Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1534
Versions de la disposition
Non en vigueur
1534. Les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de ses règlements, telles qu’elles se lisaient la veille du jour de la fusion, continuent de s’appliquer pour le traitement des demandes de permis, d’attestation temporaire ou de certificat de conformité, d’autorisation ou d’agrément reçues avant ce jour. Santé Québec exerce les fonctions et pouvoirs que ces dispositions confèrent au ministre ou à l’établissement, selon que la demande a été reçue par le ministre ou l’établissement.
Il en est de même pour toute demande de renouvellement ou de modification d’un tel document qui est en cours d’examen la veille du jour de la fusion.
