G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1529 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1529. Le plan des effectifs médicaux régional élaboré pour une région par le ministre en vertu de l’article 377 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 91 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), tel qu’il avait effet la veille du jour de la fusion, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un plan territorial des effectifs médicaux soit approuvé par le ministre pour le territoire correspondant conformément à l’article 479 de la présente loi.

2023, c. 34, a. 1529.