Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1528
Versions de la disposition
Non en vigueur
1528. Un département régional de médecine générale visé à l’article 417.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) devient, à compter du jour de la fusion, un département territorial de médecine familiale visé à l’article 439 de la présente loi.
