Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1526
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1526. Les pouvoirs que la présente loi confère aux membres des établissements regroupés peuvent être exercés, avec les adaptations nécessaires, par les personnes physiques qui, la veille du jour de la fusion, étaient membres de l’un des établissements suivants, à l’égard des immeubles dont Santé Québec est propriétaire et qui étaient, à cette date, la propriété de l’un de ces établissements:
1°  le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine;
2°  le Centre universitaire de santé McGill.
2023, c. 34, a. 1526.
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