Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1509
Versions de la disposition
Non en vigueur
1509. Tout directeur des services professionnels nommé en vertu de l’article 202 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et en fonction au sein d’un établissement fusionnant la veille du jour de la fusion devient directeur médical et des services professionnels au sein de l’établissement fusionné à compter du jour de la fusion.
