G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1503 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1503. Le mandat d’un président-directeur général ou d’un président-directeur général adjoint nommé, selon le cas, en vertu de l’article 10 ou de l’article 33 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) et qui est en fonction la veille du jour de la fusion est continué à compter du jour de la fusion jusqu’au moment où il est remplacé ou nommé de nouveau en vertu de la présente loi.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 1505 de la présente loi, le président-directeur général ou le président-directeur général adjoint conserve, jusqu’à ce moment, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail fixés par décret du gouvernement pris en vertu de l’article 34 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, tel qu’il se lisait la veille du jour de la fusion.

2023, c. 34, a. 1503.