G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1502 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1502. Un comité consultatif constitué en vertu de l’article 148 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) qui existait la veille du jour de la fusion devient, à compter du jour de la fusion, un comité consultatif:

1°  visé à l’article 160 de la présente loi s’il avait été constitué à l’égard d’installations d’un centre intégré de santé et de services sociaux;

2°  visé à l’article 343 de la présente loi s’il avait été constitué à l’égard des installations d’un établissement regroupé.

2023, c. 34, a. 1502.