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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1500
Versions de la disposition
Non en vigueur
1500. Les personnes qui, la veille du jour de la fusion, composaient le comité de vigilance et de la qualité créé pour un établissement fusionnant en vertu du premier alinéa de l’article 181.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) composent, à compter du jour de la fusion, le comité de vigilance et de la qualité de l’établissement fusionné visé à l’article 155 de la présente loi, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient nommées de nouveau ou remplacées.
