G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 15 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

15. Les droits reconnus à toute personne par la présente loi peuvent être exercés par un représentant.

Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

1°  le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;

2°  le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;

3°  la personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude;

4°  la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

2023, c. 34, a. 15.