Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1499
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1499. Les personnes qui, la veille du jour de la fusion, étaient membres du conseil d’administration d’un établissement fusionnant exercent, à compter du jour de la fusion, les fonctions des membres du conseil d’administration d’établissement de l’établissement fusionné jusqu’à ce que ces membres soient nommés par le conseil d’administration de Santé Québec en vertu de l’article 133 de la présente loi.
2023, c. 34, a. 1499.
© Gouvernement du Québec