Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1495
Versions de la disposition
Non en vigueur
1495. Malgré l’article 1494, les droits et obligations liés aux emprunts obligataires du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, du Centre universitaire de santé McGill et du Centre hospitalier de l’Université de Montréal, y incluant le fonds d’amortissement relatif à chacun de ces emprunts, deviennent ceux du gouvernement.
Ces emprunts obligataires sont des emprunts visés à l’article 10 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
