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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1491
Versions de la disposition
1491. Le ministre forme un comité de transition en vue de faciliter la mise en œuvre de la présente loi, notamment afin de préparer la fusion prévue à l’article 1492 et, à la suite de celle-ci, l’organisation de Santé Québec.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux est membre d’office du comité.
Le gouvernement établit le mandat du comité, de même que les éléments du plan de transition que celui-ci doit établir.
Le comité transmet au ministre le rapport de ses activités dans la forme et selon la teneur et la périodicité ou à l’époque que détermine le gouvernement.
