Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1477
Versions de la disposition

Texte complet
1477. Malgré la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), il peut y avoir plus d’une association de salariés accréditée représentant une catégorie de personnel de Santé Québec affecté à la réalisation de tâches ailleurs qu’au sein d’un établissement entre la date de l’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi et le jour du regroupement.
Pour l’application de la présente partie, la date de l’entrée en vigueur de l’article 1434 est appelée «jour du regroupement».
2023, c. 34, a. 1477.
Non en vigueur
1477. Malgré la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), il peut y avoir plus d’une association de salariés accréditée représentant une catégorie de personnel de Santé Québec affecté à la réalisation de tâches ailleurs qu’au sein d’un établissement entre la date de l’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi et le jour du regroupement.
Pour l’application de la présente partie, la date de l’entrée en vigueur de l’article 1434 est appelée «jour du regroupement».
2023, c. 34, a. 1477.
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