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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1474
Versions de la disposition
1474. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux identifiés par le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux avant le 1er octobre 2024 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre le sous-ministre et le président et chef de la direction, des employés de Santé Québec.
Non en vigueur
1474. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux identifiés par le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux avant le 1er octobre 2024 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre le sous-ministre et le président et chef de la direction, des employés de Santé Québec.
