Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 145
Versions de la disposition
Non en vigueur
145. Conformément aux paramètres définis par le ministre, Santé Québec rémunère les membres de chaque conseil d’administration d’établissement, autres que le président-directeur général, dans la mesure et aux conditions qu’elle détermine.
Les membres d’un conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure et aux conditions que Santé Québec détermine.
