G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 143 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

143. Ne peuvent être membres du conseil d’administration d’établissement les personnes suivantes:

1°  la personne inhabile à être administrateur en vertu des dispositions du Code civil;

2°  la personne qui ne réside pas au Québec;

3°  la personne qui, au cours des cinq dernières années, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un crime punissable d’au moins trois ans d’emprisonnement, à moins d’en avoir obtenu le pardon;

4°  la personne qui, au cours des trois dernières années, selon le cas:

a)  a été déchue de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement privé;

b)  a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements, à moins d’en avoir obtenu le pardon.

2023, c. 34, a. 143.