Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
142. Lorsque le conseil d’administration de Santé Québec procède à la nomination d’un membre du conseil d’administration d’établissement, il doit tenir compte de la composition socioculturelle, ethnoculturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble des usagers que cet établissement dessert. Il doit également s’assurer de la représentativité de la population des différentes parties du territoire desservi par cet établissement.
Plus particulièrement, avant de nommer une personne en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 133, le conseil d’administration de Santé Québec doit consulter les organismes qu’il considère représentatifs du milieu communautaire.
2023, c. 34, a. 142.
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