Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. L’exercice de Santé Québec se termine le 31 mars de chaque année.
2023, c. 34, a. 126.
Non en vigueur
126. L’exercice de Santé Québec se termine le 31 mars de chaque année.
2023, c. 34, a. 126.
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