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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 124
Versions de la disposition
124. Le plan stratégique de Santé Québec est établi dans la forme et selon la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:
1° le contexte dans lequel évolue Santé Québec et les principaux enjeux auxquels elle fait face;
2° les objectifs et les orientations stratégiques de Santé Québec;
3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;
5° tout autre élément déterminé par le ministre.
Non en vigueur
124. Le plan stratégique de Santé Québec est établi dans la forme et selon la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:
1° le contexte dans lequel évolue Santé Québec et les principaux enjeux auxquels elle fait face;
2° les objectifs et les orientations stratégiques de Santé Québec;
3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;
5° tout autre élément déterminé par le ministre.
