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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 114
Versions de la disposition
Non en vigueur
114. Aux fins de l’allocation de subventions aux organismes communautaires, Santé Québec élabore, dans le respect des règles budgétaires applicables, un programme d’aide financière. Santé Québec doit également élaborer un tel programme pour l’allocation de subventions à toute personne ou à tout groupement que peut désigner le Conseil du trésor parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 111.
Un programme d’aide financière prévoit les critères d’admissibilité aux subventions, leurs barèmes et leurs limites ainsi que leurs modalités d’attribution.
Tout programme d’aide financière élaboré en vertu du présent article est soumis à l’approbation du Conseil du trésor et du ministre.
