Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Santé Québec finance ses activités par les revenus provenant des subventions qu’elle reçoit, des droits, frais, redevances et autres rémunérations qu’elle perçoit ainsi que par d’autres sommes auxquelles elle a droit.
2023, c. 34, a. 109.
Non en vigueur
109. Santé Québec finance ses activités par les revenus provenant des subventions qu’elle reçoit, des droits, frais, redevances et autres rémunérations qu’elle perçoit ainsi que par d’autres sommes auxquelles elle a droit.
2023, c. 34, a. 109.
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