Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
ANNEXE I
(Articles 206, 303, 314, 323, 737)
SERMENT
Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
2023, c. 34, annexe I.
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