Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 90
Versions de la disposition
Non en vigueur
90. Santé Québec transmet au ministre chaque année et chaque fois qu’il le demande, dans la forme et selon la teneur et la périodicité qu’il détermine, un rapport sur les incidents et les accidents survenus lors de la prestation des services de santé et des services sociaux.
Elle y fait notamment état de ses principaux constats tirés de son analyse des causes des incidents et des accidents et des mesures de prévention et de contrôle qu’elle entend prendre en priorité.
Le ministre publie ce rapport sur le site Internet de son ministère.
