G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 84 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

84. Santé Québec ou un gestionnaire opérationnel à qui elle confie la gestion de l’un des registres visés à l’article 78 peut requérir auprès des personnes ou des groupements suivants tout renseignement nécessaire à la tenue de ces registres ou à l’identification d’une personne, y compris d’un intervenant au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), ou d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi:

1°  la personne concernée;

2°  l’ordre professionnel concerné, le cas échéant;

3°  un organisme du secteur de la santé et des services sociaux;

4°  toute autre personne, tout autre groupement ou toute autre catégorie de personnes ou de groupements désigné par règlement de Santé Québec.

Ces personnes et ces groupements doivent transmettre à Santé Québec ou, le cas échéant, au gestionnaire opérationnel qu’elle désigne les renseignements requis et, par la suite, l’informer le plus tôt possible de toute modification apportée à ces renseignements.

2023, c. 34, a. 84.