G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 82 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

82. Santé Québec peut assumer elle-même la gestion opérationnelle du système national de dépôt de renseignements et des registres visés à l’article 78 ou la confier, en tout ou en partie, à un gestionnaire opérationnel.

Santé Québec ou, le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit:

1°  mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant, à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), les règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées à l’article 90 de cette loi et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 97 de cette loi;

2°  surveiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt de renseignements.

Lorsqu’elle confie, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle du système national de dépôt de renseignements ou d’un registre, Santé Québec conclut une entente écrite avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes:

1°  transmettre annuellement à Santé Québec un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance et les bénéfices résultant de l’institution du système;

2°  aviser sans délai Santé Québec de tout incident de confidentialité.

L’entente prévoit également les cas, les conditions et les circonstances dans lesquels le gestionnaire opérationnel peut, après en avoir avisé Santé Québec, confier à un tiers par mandat ou par contrat de service ou d’entreprise, en tout ou en partie, les services d’hébergement, d’opération ou d’exploitation du système national de dépôt de renseignements ou d’un registre dont il a la gestion. Le gestionnaire doit alors respecter les articles 77 et 78 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, avec les adaptations nécessaires.

2023, c. 34, a. 82.