G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 818 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

818. Est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 187 500 $ dans les autres cas:

1°  le titulaire d’une autorisation qui contrevient aux articles 380, 587 ou 605;

2°  le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé qui contrevient au premier alinéa de l’article 406;

3°  le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés, le nouveau locateur visé à l’article 609 ou le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé visé à l’article 616 qui contrevient à l’article 608.

2023, c. 34, a. 818.