G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 808 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

808. À défaut du versement de la totalité de la somme due ou du respect de l’entente conclue à cette fin, Santé Québec peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration soit:

1°  du délai pour demander le réexamen de la décision d’imposer la sanction;

2°  du délai pour contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec;

3°  du délai de 30 jours suivant la décision finale du Tribunal confirmant la décision d’imposer la sanction ou la décision en réexamen, selon le cas.

Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si Santé Québec est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement.

Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette.

2023, c. 34, a. 808.