G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Non en vigueur
801. Le responsable d’un manquement peut, par écrit, demander à Santé Québec le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par Santé Québec; elles doivent appartenir à une division administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2023, c. 34, a. 801.