G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 793 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

793. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée par Santé Québec à:

1°  un établissement privé qui fait défaut:

a)  de transmettre à Santé Québec un rapport de ses activités, de lui transmettre un rapport complet ou de le lui transmettre dans le délai imparti conformément à l’article 376;

b)  de fournir à Santé Québec une déclaration, de lui transmettre une déclaration complète ou de la lui transmettre dans le délai imparti conformément à l’article 377;

c)  de transmettre à Santé Québec un rapport ou un rapport statistique annuel, de lui transmettre un rapport complet ou de le lui transmettre dans le délai imparti conformément à l’article 496;

d)  d’afficher à la vue du public le document qui atteste son autorisation conformément à l’article 568;

e)  de fournir à Santé Québec les coordonnées qu’elle exige conformément au deuxième alinéa de l’article 641 ou au deuxième alinéa de l’article 658;

2°  un centre médical spécialisé qui fait défaut:

a)  d’afficher à la vue du public le document qui atteste son autorisation conformément à l’article 568;

b)  de transmettre à Santé Québec un rapport de ses activités, de lui transmettre un rapport complet ou de le lui transmettre dans le délai imparti conformément à l’article 592;

c)  de fournir à Santé Québec les coordonnées qu’elle exige conformément au deuxième alinéa de l’article 658;

3°  une résidence privée pour aînés qui fait défaut:

a)  d’afficher à la vue du public le document qui atteste son autorisation conformément à l’article 568;

b)  de produire à Santé Québec une déclaration de mise à jour des renseignements conformément à l’article 610;

c)  de fournir à Santé Québec les coordonnées qu’elle exige conformément au deuxième alinéa de l’article 641 ou au deuxième alinéa de l’article 658;

4°  un titulaire d’une autorisation qui fait défaut:

a)  de transmettre à Santé Québec un rapport d’activités, les états, les données statistiques et les autres renseignements ou de les lui transmettre dans le délai imparti conformément au premier alinéa de l’article 644;

b)  de transmettre à Santé Québec, dans le délai qu’elle a fixé, les renseignements exigés en vertu de l’article 578 ou 600;

c)  d’informer sa clientèle de la décision par laquelle Santé Québec suspend, révoque ou ne renouvelle pas l’autorisation conformément à l’article 638;

5°  une personne ou un groupement qui fait défaut de remettre le document attestant une autorisation conformément à l’article 569.

2023, c. 34, a. 793.