Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 785
Versions de la disposition
Non en vigueur
785. Santé Québec ou tout établissement doit, sur demande du ministre mentionnant la nature des renseignements ou des documents recherchés, lui communiquer tout renseignement ou tout document contenu au dossier de la personne assurée qui est nécessaire à l’exercice d’un recours pris en application de l’article 781, à condition d’avoir informé cette personne de la nature des renseignements ou des documents qui seront communiqués au ministre, dans un délai raisonnable avant leur transmission.
