Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 777
Versions de la disposition
Non en vigueur
777. Le ministre peut déterminer dans chacun des règlements qu’il prend en vertu des articles 59, 764, 774 ou 775 à l’égard des établissements privés ou du gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux, les dispositions de ce règlement dont la contravention constitue une infraction.
