Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 768
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
768. Toute personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision concernant une exonération d’un paiement qu’elle a demandée conformément à l’article 767 dans les 60 jours de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée.
2023, c. 34, a. 768.
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