Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 749
Versions de la disposition
Non en vigueur
749. Santé Québec forme une unité administrative regroupant tous les membres de son personnel, ainsi que toute autre personne dont elle retient les services, qui agissent comme inspecteurs ou enquêteurs en vertu des dispositions du présent chapitre ou de toute loi qui confie à Santé Québec des pouvoirs d’inspection ou d’enquête.
Font également partie de cette unité administrative les personnes qui remplissent des fonctions d’analystes en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) ou de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2).
