Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 731
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
731. Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’endroit de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte en vertu de l’article 671 ou une demande de révision en vertu de l’article 692.
Dès que la personne qui est appelée à examiner cette plainte en est informée, elle doit intervenir sans délai.
2023, c. 34, a. 731.
© Gouvernement du Québec