Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 724
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
724. Le ministre dépose le rapport du commissaire national aux plaintes et à la qualité des services visé à l’article 723 à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2023, c. 34, a. 724.
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