Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 716
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
716. Le conseil d’administration de Santé Québec forme au moins un comité de révision. Un tel comité est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration.
Le président du comité est nommé parmi les membres indépendants des conseils d’administration d’établissement. Les deux autres membres sont nommés parmi les médecins, les dentistes, les pharmaciens ou les sages-femmes qui exercent leur profession au sein d’un établissement public.
Le conseil d’administration fixe la durée du mandat des membres du comité de révision et détermine ses règles de fonctionnement.
2023, c. 34, a. 716.
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