Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 681
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
681. L’auteur d’une plainte accueillie par le commissaire à l’égard de laquelle aucune conclusion visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 680 n’a été transmise dans les 45 jours suivant la réception de la plainte peut s’en plaindre conformément à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1) comme s’il s’agissait d’un désaccord avec des conclusions qui lui auraient été transmises.
2023, c. 34, a. 681.
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