Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 679
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
679. Lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte, le commissaire peut exiger de toute personne qu’elle lui fournisse tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire à cet examen, y compris l’accès et la communication de renseignements contenus dans le dossier d’un usager. À cette occasion, le commissaire peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire, y compris, avec l’autorisation du commissaire national aux plaintes et à la qualité des services, un expert externe.
Toute personne doit également, sauf excuse valable, assister à une rencontre que le commissaire convoque.
2023, c. 34, a. 679.
© Gouvernement du Québec