G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 659 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

659. Une personne évacuée d’une résidence privée pour aînés en vertu de l’article 658 est dispensée de payer le loyer pour la période de l’évacuation. À moins que Santé Québec ne révoque l’autorisation du titulaire de l’autorisation pour l’exploitation de cette résidence conformément aux dispositions du chapitre III du titre I, dès que la situation nécessitant l’évacuation et la relocalisation a été corrigée à la satisfaction de Santé Québec, le titulaire de l’autorisation est tenu d’en aviser la personne évacuée, si cette dernière l’a avisé de sa nouvelle adresse. Cette personne est alors tenue, dans les 10 jours, d’aviser le titulaire de l’autorisation de son intention de réintégrer ou non la chambre ou le logement. En cas de refus de réintégrer la chambre ou le logement ou si cette personne n’a pas avisé le titulaire de l’autorisation de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer la chambre ou le logement, le bail est résilié de plein droit. La personne conserve alors ses autres recours en vertu du bail contre le titulaire de l’autorisation, notamment celui de demander des dommages-intérêts.

Le titulaire de l’autorisation ne peut réclamer aucune indemnité d’une personne en raison de la résiliation d’un bail en application du présent article.

2023, c. 34, a. 659.