Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 649
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
649. Lorsqu’elle décide de la suspension ou de la révocation volontaire ou forcée d’une autorisation pour l’exploitation d’un établissement privé qui offre des services d’hébergement, d’une ressource offrant de l’hébergement ou d’une résidence privée pour aînés, Santé Québec doit s’assurer qu’une personne qui est hébergée par cet établissement ou par cette ressource ou qui réside dans cette résidence obtient l’aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.
2023, c. 34, a. 649.
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