G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 642 Versions de la disposition

Non en vigueur

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642. Santé Québec publie sur un site Internet, relativement à toute autorisation qu’elle accorde en application du présent titre, les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de l’autorisation;

2°  les renseignements contenus dans le document attestant l’autorisation du titulaire;

3°  les conditions imposées en application de l’article 564, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement que Santé Québec juge d’intérêt public.

2023, c. 34, a. 642.