Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 634
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
634. L’exploitant dont l’autorisation est suspendue, fait l’objet d’une révocation forcée ou n’est pas renouvelée peut contester la décision de Santé Québec devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée.
2023, c. 34, a. 634.
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