Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 629
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
629. En outre des motifs prévus à l’article 626, au deuxième alinéa de l’article 627 et à l’article 628, Santé Québec peut révoquer ou suspendre l’autorisation octroyée pour l’exploitation d’un établissement privé si le titulaire de cette autorisation s’adonne à des pratiques ou tolère une situation qui sont incompatibles avec la poursuite de la mission de cet établissement.
2023, c. 34, a. 629.
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