Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 624
Versions de la disposition
Non en vigueur
624. La révocation, même partielle, de l’autorisation devient finale au moment où son titulaire cesse d’être débiteur envers ses usagers ou, selon le cas, ses clients de toute prestation à laquelle il s’est obligé dans l’exercice des activités visées par l’autorisation et, le cas échéant, qu’il a satisfait aux conditions de cessation des activités prévues en vertu du deuxième alinéa de l’article 632.
Il en est de même de la décision de ne pas renouveler une autorisation.
