Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 623
Versions de la disposition
Non en vigueur
623. La révocation est complète, c’est-à-dire qu’elle a effet à l’égard de l’ensemble des activités qui font l’objet de l’autorisation, à moins qu’elle ne soit partielle.
La révocation partielle a effet à l’égard de l’ensemble des activités exercées dans certains des lieux, installations ou locaux visés par l’autorisation ou de l’ensemble des activités nécessaires à la prestation de tous les services appartenant à certaines des classes visées par l’autorisation.
Il en est de même de la suspension et de la décision de ne pas renouveler une autorisation.
