Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 617
Versions de la disposition
Non en vigueur
617. L’autorisation accordée à un organisme communautaire afin qu’il puisse fournir des services d’interruption volontaire de grossesse chirurgicale porte sur l’emplacement des locaux où peuvent être fournis ces services.
L’autorisation est valide tant qu’elle n’est pas révoquée. Elle peut par ailleurs être modifiée sur demande de son titulaire.
Les droits que confère une telle autorisation ne peuvent être cédés à un autre organisme communautaire que sur permission écrite de Santé Québec.
