Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 610
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
610. Le titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés doit, le 31 mars de chaque année, produire auprès de Santé Québec, dans la forme qu’elle détermine, une déclaration de mise à jour des renseignements qu’elle prévoit par règlement.
2023, c. 34, a. 610.
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