Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 604
Versions de la disposition
Non en vigueur
604. Santé Québec peut, à l’égard du titulaire de l’autorisation pour l’exploitation d’une résidence privée pour aînés, exiger la présence en tout temps dans la résidence d’un nombre minimal de personnes plus élevé que celui prévu par règlement pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 603, lorsqu’elle estime que ce nombre ne permet pas d’assurer une surveillance adéquate en raison de l’aménagement physique des lieux ou du type de clientèle de la résidence.
