G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 603 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

603. En outre de celles prévues aux dispositions de la présente sous-section et de celles prévues en application du deuxième alinéa, les conditions d’exploitation d’une résidence privée pour aînés sont, pour chaque catégorie de résidences, déterminées par règlement de Santé Québec, lequel porte notamment sur les éléments suivants:

1°  les critères sociosanitaires auxquels doit se conformer le titulaire de l’autorisation, entre autres le nombre minimal de personnes devant être présentes en tout temps dans une résidence pour y assurer une surveillance adéquate;

2°  les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel et les bénévoles d’une résidence ainsi que toute autre personne œuvrant au sein d’une telle résidence selon les responsabilités qu’ils assument, notamment en ce qui a trait à la formation requise ainsi qu’aux conditions de sécurité, à l’exclusion des antécédents judiciaires, de même que les renseignements et les documents que ces personnes doivent fournir au titulaire de l’autorisation afin de lui permettre de vérifier le respect de ces conditions;

3°  les outils devant être utilisés pour évaluer l’autonomie des personnes âgées qui résident ou souhaitent résider dans une résidence privée pour aînés ainsi que les modalités d’évaluation de l’autonomie de ces personnes;

4°  l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation qui offre pour la location au sein d’une résidence privée pour aînés un nombre déterminé de chambres ou de logements, de mettre sur pied un comité de milieu de vie ainsi que les fonctions de ce comité et sa composition;

5°  l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de conclure une entente avec Santé Québec portant sur la prestation de certains services aux résidents de la région concernée et prévoyant les obligations des parties à cet égard de même que le contenu minimal d’une telle entente;

6°  l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de communiquer des renseignements à Santé Québec.

Un règlement du gouvernement détermine les antécédents judiciaires dont doivent être exemptes les personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa qui œuvrent au sein d’une résidence privée pour aînés ainsi que les renseignements et les documents que ces personnes doivent fournir au titulaire de l’autorisation afin de lui permettre de vérifier le respect de ces conditions.

Un règlement pris en vertu du présent article peut prévoir les cas où l’une de ses dispositions ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation. Dans le cas d’un règlement pris en vertu du premier alinéa, un tel règlement peut également prévoir les cas où l’une des dispositions de la présente sous-section ne s’applique pas à un tel titulaire. Le cas échéant, le règlement peut déterminer les conditions alors applicables à ces cas.

2023, c. 34, a. 603.