Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 578
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
578. Au moins 60 jours avant de statuer sur le renouvellement d’une autorisation d’exploiter un centre médical spécialisé, Santé Québec doit aviser le titulaire qu’elle commence le processus de renouvellement de l’autorisation.
Elle peut exiger du titulaire qu’il lui transmette dans le délai qu’elle fixe les renseignements qu’elle juge nécessaires pour statuer sur le renouvellement.
2023, c. 34, a. 578.
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